Mise en place depuis le premier décembre 2020, la résiliation infra-annuelle (RIA) vous permet désormais de résilier votre contrat mutuelle tous les mois après les 1 an d’adhésion, sans aucune pénalité. Plus besoin d’attendre chaque année la date anniversaire de votre souscription pour résilier votre contrat.
La loi sur la résiliation infra-annuelle a été adoptée pour renforcer la concurrence entre les compagnies d’assurance et permettre l’accès aux soins pour tous. Cela vous permet de changer de contrat pour l’adapter à de nouveaux besoins ou tout simplement de chercher des tarifs plus avantageux.
Toutes les entreprises sans exception sont bénéficiaires de la nouvelle loi sur les assurances santé. La RIA est applicable sur :
• Les contrats individuels
• Les contrats collectifs à adhésion obligatoire : seuls les souscripteurs peuvent en faire la demande (directions)
• Les contrats collectifs à adhésion non obligatoire : souscripteurs (direction) et membres participant (salariés) peuvent en faire la demande
• Les contrats offrant des garanties de prévoyance optionnelles (ex: assurance obsèque ou hospitalisation)
️La RIA ne concerne pour l’instant pas les contrats de prévoyances uniques.
La RIA est possible au bout d’un an d’adhésion à votre contrat de mutuelle santé. Le délai de résiliation de votre contrat est de 1 mois après la date de votre demande.
Ex: si vous avez souscrit au 1er janvier 2022 , il vous sera possible d’appliquer la résiliation infra-annuelle au 2 janvier 2023. Le contrat prendra donc fin 1 mois après réception de votre courrier, le 2 février 2023.
Vous pouvez faire la demande de résiliation de votre contrat de plusieurs façons, plus besoin de faire obligatoirement une lettre avec accusé de réception.
• Par lettre ou tout autre support durable (ex: email)
• Par déclaration faite à votre siège social ou au représentant de votre assurance
• Par actes judiciaire
• Par tout autre moyen prévu dans votre contrat
Par précaution, nous vous conseillons de bien vous assurer que votre demande a bien été réceptionnée. Si vous effectuez une demande de résiliation par mail, contactez en amont le service concerné afin de récupérer la bonne adresse mail.
Si vous opérez un changement de mutuelle santé, Green Santé peut s’occuper de la résiliation de votre contrat auprès de votre ancien assureur.
Pour vous assurer de n’avoir aucun intervalle de temps où vous n’êtes pas couverts, nous vous conseillons de commencer votre contrat à la même date le mois suivant. Aussi, dans un souci de gestion, il est recommandé de résilier un contrat en fin de mois.
Ex: vous faites une demande de résiliation au 1 avril, vous pouvez commencer votre nouveau contrat au 1 Mai.
Les cotisations sont proratisées, votre assureur est tenu de vous rembourser les cotisations trop versées (s’il y a) dans un délai de 30 jours à partir de la date d’effet de la résiliation de votre contrat.
Elle permet aux entreprises d’avoir plus d’aisance et de souplesse sur le choix de la mutuelle santé, tout en respectant les besoins de leurs salariés et le budget prévu.
Finis les bousculades de fin d’année ! Vous êtes maintenant libre de changer votre mutuelle quand vous le souhaitez.
Quelle que soit la taille de votre entreprise et votre secteur d’activité, Green Santé dispose d’une solution à la carte pour répondre à vos attentes !
