Depuis le 1er Janvier 2016, les entreprises du secteur privé ont pour obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs collaborateurs.
Cette complémentaire doit être prise en charge au minimum à hauteur de 50% de la cotisation par l’employeur et doit respecter le panier minimum des garanties imposées.
A savoir :
• Prise en charges intégrale du Ticket Modérateur
• Prise en charges intégrale du forfait journalier hospitalier
• Prise en charges intégrale des frais dentaires à hauteur de 125% BR*
• Mise à disposition du forfait optique de 100€ pour une monture simple et 150€ pour une monture complexe
• A savoir que depuis le 1er janvier 2022, le tiers payant et le 100% Santé sont automatiquement inclus dans les contrats mutuelle.
*BR= Base de remboursement de la sécurité sociale
Il existe plusieurs types de contrats.
Pour le contrat standard, les remboursements sont plus ou moins importants selon le niveau de garantie choisi. Contrairement au contrat sur mesure, les garanties ne sont pas modulables selon les postes. C’est un contrat fixe, déjà préétabli.
Pour le contrat sur mesure, réservé plutôt aux entreprises de plus de 100 collaborateurs, il est possible de choisir chaque niveau de remboursements. Ce qui vous permet de l’adapter aux besoins de vos collaborateurs.
Pour le contrat dit “ responsable”, cela signifie qu’il respecte le panier minimum des garanties imposées et qu’il encadre des dépassements d’honoraires des médecins non signataires de l’OPTAM. Aujourd’hui une grande majorité des contrats sont responsables. Cette condition permet également aux entreprises de bénéficier d’exonération URSSAF.
Vous pouvez également donner le choix à vos collaborateurs d’adhérer ou non à une option afin qu’ils puissent bénéficier de plus hauts taux de remboursements.
Avoir une bonne couverture santé permet aux adhérents d’être plus sereins et plus préparés face aux éventuelles dépenses imprévues liées aux problèmes de santé. Cela renforce également leur appartenance à l’entreprise.
“Des employés heureux c’est une entreprise qui se porte bien”.
Rappel : lors de la mise en place d’un contrat mutuelle l’employeur a une obligation d’information, le collaborateur doit émarger la DUE afin de prouver qu’il a bien pris connaissance de celle-ci. L’entreprise doit également remettre la notice d’information du contrat et prouver sa remise. Dans le cas contraire, l’entreprise encourt des risques de redressement URSSAF et Prud’homale.
Pour en savoir plus : Le parcours de formalisme juridique
Choisir la bonne mutuelle santé pour ses collaborateurs fait à présent partie de la stratégie d’une entreprise. Il existe aujourd’hui nombre de comparateurs d’assurances.
Sachez que chez Green santé, nous effectuons pour vous une comparaison de votre contrat par rapport aux offres du marché.
Rassurez-vous! C’est gratuit et sans engagement , la seule chose que vous risquez c’est de trouver de meilleurs remboursements, moins cher ou une meilleure gestion.
On vous aide à :
• Payer le bon prix
• Maîtriser vos dépenses
• Veiller sur la santé de vos collaborateurs
Nous veillons également à ce que vous restiez en conformité afin d’éviter les redressement URSSAF et Prud’homale.
Choisir une bonne mutuelle c’est aussi choisir une bonne gestion. Alors rendez vous sur notre site !
