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La résiliation infra-annuelle (RIA)

1. La résiliation infra-annuelle : tout ce que vous devez savoir


Mise en place depuis le premier décembre 2020, la résiliation infra-annuelle vous permet de changer votre mutuelle santé à tout moment dans l’année, sans aucune pénalité ! Dès lors que vous atteignez un an d’engagement avec votre mutuelle santé, vous avez la possibilité de résilier votre contrat à tout moment , sans que vous ayez besoin de justifier vos raisons
ni de payer un quelconque frais ! La liberté !
Cette aisance vous est donnée grâce au projet de loi sur le développement et le changement des entreprises, baptisé PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise), décrété le 22 mai 2019. La loi sur la résiliation infra-annuelle ou résiliation à tout moment a été adoptée pour renforcer la concurrence entre les compagnies d’assurance. Ces dernières doivent ainsi déployer tous les efforts nécessaires pour fidéliser leurs adhérents. Mais cette nouvelle loi facilite également l’adhésion des nouveaux membres à des contrats d’assurance adaptés en fonction de leurs besoins et de leurs budgets.

2. Quelles sont les modalités relatives à la résiliation infra-annuelle ?


Il est important de répondre à cette question afin que chacun puisse assurer son rôle.
 

a. Côté souscripteur : les types d’entreprises

Toutes les entreprises sans exception sont bénéficiaires de la nouvelle loi sur les assurances santé. La résiliation infra-annuelle n’exclut aucun secteur d’activité : le commerce, le service à la personne, la vente en ligne ou le coaching. Chacun est libre de quitter sa mutuelle santé à tout moment pour souscrire à une autre plus adaptée à ses besoins et à son budget.

b. Côté assureur : les types de contrats

Les complémentaires santé sont les premières concernées par cette nouvelle loi.
Les contrats offrant des garanties de prévoyance optionnelles viennent en seconde position.
Finalement viennent les contrats mixtes alliant la santé et la prévoyance. En revanche, les offres de prévoyance uniques (assurance décès, assurance dépendance …) ne sont pour le moment pas concernées par la résiliation infra-annuelle.

3. Comment appliquer la RIA ?


Le mécanisme de la résiliation est très simple. La première condition consiste à atteindre un an d’ancienneté avec votre mutuelle santé. Au bout de cette période, il vous suffit d’envoyer un courrier à votre assureur lui demandant de résilier votre contrat d’assurance quand vous le désirez. Si vous optez pour un changement de mutuelle santé, votre nouvel assureur peut s’occuper de toutes les démarches ! Vous êtes donc assuré de n’avoir aucun intervalle de temps où vous n’êtes pas couverts tout au long de cette transition.

Le délai de préavis pour résilier votre contrat d’assurance santé est de 1 mois. Si votre demande de résiliation de contrat est déposée le 1er mars 2021, elle sera effective le 1er avril 2021. Aussi, dans un souci de gestion, il est recommandé de résilier un contrat en fin de trimestre et en fin de mois !

4. Notre mot final


La résiliation infra-annuelle est devenue le moteur qui pousse les compagnies d’assurance à toujours offrir le meilleur d’elles-mêmes pour fidéliser ses adhérents. Elle permet aux entreprises d’avoir plus d’aisance et de souplesse sur le choix de la mutuelle santé adaptée. En effet, ces entreprises doivent à la fois couvrir les besoins de leurs salariés tout en respectant le budget alloué à la mutuelle.

Finis les bousculades de fin d’année ! Vous êtes maintenant libre de changer votre mutuelle quand vous le souhaitez. Comment ? Il vous suffit de contacter Green Santé et nous vous accompagnerons !

Quelle que soit la taille de votre entreprise et votre secteur d’activité, Green Santé dispose d’une solution à la carte pour répondre à vos attentes !